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Conditions générales de vente

/ Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désigné comme "CGV") ont pour but de régir les clauses impliquant la société LA BONNE FOCALE immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 914 094 883 (ci-après désigné comme "le Vendeur") et ses clients.
Les CGV s'appliquent à tout contrat réalisé sur le site labonnefocale.com (ci-après désigné comme "Site") et devront être acceptées au préalable par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV du Site et les accepter en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente" lors de la réalisation de la commande. Le Client ne pourra passer commande sans les avoir acceptées au préalable.

/ Détails de vente 

La vente ne sera considérée comme effective qu’une fois procédé l’intégralité du paiement dû. Si le paiement n’a pas été procédé durant les 7 jours calendaires suivant la conclusion de la vente, à moins qu'une date autre ait été décidée avant la réalisation du contrat, le contrat sera considéré comme annulé.

 

Le Vendeur s’engage à avoir vérifié la conformité de l’état de l’article avant son expédition, tout comme à respecter le délai d’expédition imparti au moment de la vente.

 

En l’absence de défauts de fabrication et si le bien reçu est conforme à la description réalisée par le Vendeur, celui-ci ne saurait être tenu responsable si le bien reçu ne correspondait pas aux attentes du Client. Il est possible que les couleurs des biens présentés sur le site divergent légèrement de la réalité selon le matériel utilisé par l'utilisateur pour naviguer sur le Site ou les conditions dans lequel il pourrait naviguer sur le site (luminosité, ombre...).

 

La vente n’inclut pas la propriété intellectuelle possédée par l'auteur Stéphane Parent sur son œuvre. L’acheteur ne pourra prétendre en être l’auteur, ni réaliser une copie, no bien la revendre à des fins commerciales. L’acheteur possède un droit d’usage uniquement personnel sur l’œuvre.

/ Prix

Les prix de vente sur le site sont en Euro et Toutes Taxes Comprises. 
Ces prix sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande de l'acheteur.
Ces prix n'incluent pas les frais d'envoi.
Tous les prix de vente sont modifiables en fonction de l'évolution du marché et seront mis a jour sur le site au fur et à mesure des changements.
Les produits, les offres et promotions présentés sur le site le sont dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas de produits non stockés, la disponibilité est subordonnée à la possibilité de les obtenir chez le fournisseur. 

    / Livraison
Les frais de livraisons sont en rapport au poids.  - de 1kg : 6 euros Au delà ( jusqu'à 2kg) 8 euros.

/ Garantie de conformité

Cette section se réfère au code de la consommation.

 

Selon l'article L217-3, le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat. Le bien doit aussi être conforme aux critères de l'article L217-5, selon lequel il est propre à l'usage habituellement attendu de celui-ci. En l’absence de telles normes, le bien doit posséder les qualités que le Vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat.

 

Conformément à l’article L217-7, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

 

Selon l’article L217-9, le Client choisit entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le Client met le bien à la disposition du Vendeur. L’article L217-11 stipule que la mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le Client.

 

Toutefois, suivant l’article L27-12, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

  • de la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

  • de l'importance du défaut de conformité ; et

  • de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.

 

Il est alors tenu de prédécéder selon la clause non choisie par le Client, excepté impossibilité.

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Pour toute réclamation, le Vendeur peut être contacté par :

La bonne focale

96 RUE PARADIS

CS 11201

13281 MARSEILLE CEDEX 06

/ Garantie des vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du code civil, le vice caché s’applique à un défaut grave, non apparent et qui serait antérieur à l’achat du bien. Ainsi donc, le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, ainsi qu’être prouvée.

 

En cas de vice caché, le Client a le choix entre :

  • rendre le bien et demander un remboursement ;

  • garder le bien et demander une réduction du prix (remboursement partiel ou diminution du montant restant à payer)

 

Le Client peut réclamer des dommages et intérêts envers le Vendeur s’il estime que celui-ci avait connaissance des vices cachés. Toutefois, si le Vendeur ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser au Client les frais occasionnés par la vente.

 

Si le bien périt des suites de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Vendeur, qui sera tenu envers le Client à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. La perte arrivée par cas fortuit sera cependant pour le compte du Client.

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Pour toute réclamation, le Vendeur peut être contacté par :

La bonne focale

96 RUE PARADIS

CS 11201

13281 MARSEILLE CEDEX 06

/ Conditions de retour

Dépendamment du lieu de résidence du Client, des frais de douane ou autres pourraient s’appliquer. Ces frais seront à la charge du Client et non celle du Vendeur.

 

A compté de la date de réception du produit, l'acheteur bénéficie d'un délai de 30 jours pour réclamer un retour du produit en cas de défaut. Le produit devra être prouvé comme défectueux pour qu'une procédure de retour puisse être engagée. Passé ce délai, qu'un défaut soit présent ou non, le retour ne sera plus possible.

 

Si le produit ne présente aucun défaut, seule sa valeur sera remboursée. Le remboursement n’inclura pas les taxes ou éventuelles douanes, tout comme les frais de retours seront à la charge du Client.

 

Le remboursement sera effectif seulement après la réception confirmée des articles retournés. Le Vendeur s’engage à réaliser sous 2 jours ouvrables le remboursement ; toutefois, il ne serait être tenu responsable d’un potentiel retard de virement d’argent sur le compte du Client dû aux délais de virement bancaires.

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Pour toute réclamation, le Vendeur peut être contacté par :

La bonne focale

96 RUE PARADIS

CS 11201

13281 MARSEILLE CEDEX 06

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